Droits sociaux des patients atteints de la maladie de Crohn et la rectocolite

Quels sont vos droits en tant que patient ? Que se passe-t-il si vous n’êtes pas en mesure de les exercer ? Que faire si vos droits ne sont pas respectés ?

La Belgique dispose depuis 2002 d’une loi relative aux droits du patient. Elle définit les droits des patients, leur relation avec les prestataires de soins de santé et le rôle des services de médiation en cas de problème.

Les principales dispositions découlant de la loi sur les droits des patients sont les suivantes :

  • Les patients peuvent choisir de changer de médecin à tout moment.
  • Les patients peuvent accéder à leurs dossiers médicaux à tout moment.
  • La mise en place de services de médiateurs en cas de problèmes entre le patient et le prestataire de soins de santé.
  • Une relation de confiance doit être établie entre le patient et le médecin.

Où puis-je trouver plus d’informations sur la loi relative aux droits du patient ?

Dans la brochure disponible sur le site du Service public fédéral Santé publique.

Sur le site de la Ligue des Usagers des Services de Santé (LUSS), la fédération francophone des associations de patients et de proches et le porte-parole des usagers des services de santé. La loi sur les droits des patients forme un thème en elle-même.

Vous trouverez également de nombreuses informations sur vos droits en tant que patient sur les sites web des différentes mutualités.

Statut de maladie chronique

Demandez votre statut de maladie chronique

Les patients chroniques doivent souvent faire face à des coûts de santé plus élevés, qui ne sont pas toujours entièrement remboursés. C’est pourquoi vous devez demander le statut de maladie chronique. Celui-ci vous permet d’obtenir des indemnités financières supplémentaires pour compenser les coûts médicaux élevés, si les conditions sont remplies (voir plus loin, maximum à facturer).

Plus d’informations sur le statut de maladie chronique

Votre mutualité vérifie si vous pouvez bénéficier du statut de maladie chronique. Si tel est le cas, elle assure le suivi administratif et plus tard les paiements.
Pour en savoir plus sur ce statut, consultez le site de l’INAMI.

Indemnités financières

Il n’est pas toujours évident de savoir quels droits sociaux et financiers vous pouvez revendiquer quand vous êtes atteint d’une maladie chronique. Tant les autorités fédérales, flamandes, provinciales que locales proposent des primes ainsi que d’autres mesures pour les personnes souffrant de maladies chroniques, y compris la maladie de Crohn et de la rectocolite. Pour plus d’informations à ce sujet, contactez l’association de patients Crohn R.C.U.H..

Assurance maladie obligatoire et assurance complémentaire

Votre assurance maladie obligatoire prévoit une indemnisation financière que votre mutualité prend en charge. Pour toutes vos questions concernant les remboursements, contactez d’abord votre mutualité. En Belgique, toutes les mutualités reconnaissent la maladie de Crohn et de la rectocolite comme des troubles graves.

En outre, de nombreuses personnes souscrivent une assurance maladie ou hospitalisation complémentaire pour couvrir les frais supplémentaires. Vous pouvez souscrire ce type d’assurance auprès de votre mutualité ou auprès d’un assureur privé. Malheureusement, si ceux-ci reconnaissent la maladie de Crohn comme une affection grave, il n’en va pas de même pour la rectocolite. En d’autres termes, vous ne serez remboursé de la totalité de vos médicaments que si vous êtes atteint de la maladie de Crohn.

Système de tiers payant

Les patients chroniques peuvent également bénéficier de la réglementation relative au tiers payant. Dans la pratique, cela signifie que lors d’une consultation, le patient ne doit payer au médecin (traitant) que le montant du ticket modérateur. Le médecin (traitant) reçoit la partie remboursée directement de la mutualité. Vous trouverez plus d’information sur le site de l’INAMI ou sur le site de la LUSS.

Maximum à facturer

Quiconque, sur une période d’un an, dépasse le montant maximal ou plafond de frais médicaux, se voit remboursé d’une grande partie de ces coûts dès que ce plafond est dépassé. Ainsi, par exemple, vous ne devrez pas payer chez le pharmacien ou chez votre médecin. C’est ce que l’on appelle le ‘maximum à facturer’ (MAF). Le montant de cette facture maximale dépend de vos revenus.

Si vous êtes atteint d’une maladie chronique et que vous répondez à un certain nombre de conditions, vous pouvez obtenir une réduction de ce plafond. Le site internet de l’INAMI reprend les informations les plus récentes sur les différents types de MAF et les coûts éligibles. Vous pouvez également contacter votre mutualité pour en savoir plus.

Qu’en est-il de votre assurance solde restant dû ?

Vous avez des difficultés à souscrire une assurance solde restant dû ? Vous pouvez faire appel à la loi Partyka. Cette loi entrée en vigueur le 1er janvier 2015 limite le montant à payer pour les primes d’assurance solde restant dû.

Important : une compagnie d’assurance peut toujours refuser aux patients atteints d’une maladie chronique de souscrire une assurance solde restant dû. Toutefois, en cas de prime complémentaire, vous avez le droit d’obtenir une justification et, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la compagnie d’assurance, vous avez le droit de faire appel.

Le Bureau du suivi de la tarification de l’assurance solde restant dû examine si votre surprime est médicalement et techniquement justifiée.

La version la plus récente de la Loi Partyka et ses modalités pratiques sont visibles sur le site de la Vlaams Patiëntenplatform (Plateforme Flamande des patients) ou de la LUSS. Vous y trouverez la marche à suivre pour introduire un recours contre une surprime excessive. Vous voulez entamer la procédure ? Vous pouvez le faire à l’adresse www.bureaudusuivi.be.

Libre accès aux toilettes avec un laissez-passer toilettes ?

Quiconque souffre d’une affection intestinale chronique telle que la maladie de Crohn ou de la rectocolite, doit fréquemment se rendre d’urgence aux toilettes. C’est problématique, surtout lorsqu’il n’y a pas de toilettes à proximité. Dans certaines villes, des toilettes publiques existent, mais elles sont payantes. Or, en tant que patient atteint de la maladie de Crohn ou de colite, vous devriez toujours pouvoir accéder gratuitement à des toilettes. Dans la pratique, ceci est difficile à organiser, notamment parce que de nombreuses toilettes publiques ne fonctionnent qu’avec des systèmes de paiement automatique.

Les associations de patients poursuivent leurs efforts pour trouver des solutions viables et gratuites pour les personnes souffrant d’inflammation intestinale chronique. Elles travaillent par exemple à la création d’un laissez-passer toilettes leur permettant de se rendre gratuitement partout aux toilettes.

Pas de protection contre le licenciement

Les personnes atteinte d’une maladie chronique ne sont pas protégées contre le licenciement. Votre employeur peut vous licencier s’il peut démontrer que des absences prolongées et fréquentes compromettent le fonctionnement de l’organisation. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site web du gouvernement.

Où puis-je trouver plus d’informations sur mes droits sociaux et financiers ?

Sur le site www.rechtenverkenner.be, le gouvernement flamand a développé une application en ligne relative aux droits sociaux. En tant que malade chronique (par exemple, souffrant de la maladie de Crohn ou de la rectocolite), vous pouvez vérifier par thème à quelle prime financière et/ou mesure spécifique vous avez droit.

Le site couvre une quinzaine de thèmes : droits fondamentaux généraux, travail, impôts et réductions d’impôts, culture/sports et loisirs, électricité/gaz/eau et énergie, famille, revenus et allocations, justice et aide juridique, environnement, éducation et formation, téléphone et (télé)communication, total, transport et mobilité, bien-être et santé ainsi que logement. Si vous saisissez d’abord votre code postal, vous trouvez facilement les bonnes informations en un clic de souris.

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